Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Toute demande d’une municipalité ou d’un organisme reconnu par la Société requérant une subvention pour aider à défrayer le coût d’exploitation d’un programme d’habitation réalisé en vertu de la Loi doit être formulée à la Société par résolution.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 32.
© Gouvernement du Québec